Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/FPPA0500091D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1228/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°228 du 30 septembre 2005
Publication Date30 sept. 2005
Record NumberJORFTEXT000000632849


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-580 du 11 mai 2016)


Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent chacun dix échelons.

Fait à...

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