Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 mars 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000810150 |
| Date de publication | 24 mars 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°70 du 24 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE LOGEMENT ET VILLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/23/2005-260/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/23/SOCU0510157D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 364-1 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 bis et 41 ter ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 200 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'établissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Comité régional de l'habitat
« Section I
« Compétences
« Art. R. 362-1. - Le comité régional de l'habitat émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région, un avis sur :
« 1° La satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population ;
« 2° Les orientations de la politique de l'habitat dans la région et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales ;
« 3° La programmation annuelle des différentes aides publiques au logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« 4° Les modalités d'application dans la région des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux ;
« 5° Les politiques menées dans la région en faveur du logement des populations défavorisées et des populations immigrées.
« Art. R. 362-2. - Le comité régional de l'habitat est également consulté :
« 1° Sur le projet de répartition des crédits publics entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements en application du troisième alinéa de l'article L. 301-3, établi chaque année par le préfet de région ;
« 2° Sur les projets de programmes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI