Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000444146
Date de publication27 avril 2005
Enactment Date19 avril 2005
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 27 avril 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-387/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/BUDR0404040D/jo/texte
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