Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000632264 |
| Date de publication | 06 juillet 2005 |
| Enactment Date | 04 juillet 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°156 du 6 juillet 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/4/2005-757/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/4/BUDB0510007D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les établissements publics administratifs de l'Etat sont soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à chaque établissement public administratif de l'Etat sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres dont relève l'établissement concerné.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
A titre transitoire, les dispositions du décret du 27 janvier 2005 susvisé sont applicables, à compter de la publication du présent décret, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Sont abrogés le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ainsi que le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités de contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat...
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