Décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000614803 |
| Date de publication | 12 octobre 2006 |
| Enactment Date | 11 octobre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°237 du 12 octobre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/INDI0607971D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/2006-1239/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 29 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2006 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 7 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de La Poste en date du 9 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La Poste établit dans chaque département un rapport annuel relatif à l'accessibilité du réseau postal, qui comprend :
a) Une évaluation globale des besoins de la population en matière de services postaux, en tenant compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales du département, des particularités géographiques de celui-ci et des départements voisins, notamment dans les zones de montagne, ainsi que de la présence de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles ;
b) Les caractéristiques de son maillage territorial ainsi que la liste et la localisation des points de contact le composant, en distinguant ceux qui sont gérés respectivement par La Poste directement, par une personne publique ou par une personne privée ;
c) La nature des prestations servies dans ces différentes catégories de points de contact et leur adéquation aux besoins de la population ;
d) Les perspectives d'évolution du maillage pour les douze mois à venir, permettant de vérifier le respect des conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
La Poste soumet le rapport annuel à la commission départementale de présence postale territoriale, qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis.
Au vu de cet avis ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, La Poste arrête le rapport annuel et le transmet, assorti s'il y a lieu de l'avis de la commission...
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