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Décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006 relatif à l'aide personnalisée au logement

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000460483
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1722/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SOCU0612272D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 2006
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Date de publication30 décembre 2006


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2006,
Décrète :


Le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à compter du 1er janvier 2007.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23...

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