Décret n° 2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-480/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/DEFP0600442D/jo/texte |
| Date de publication | 28 avril 2006 |
| Enactment Date | 26 avril 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°100 du 28 avril 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000269600 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 10, Décrète :
L'article 6 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué un conseil de discipline au sein de chaque direction centrale de la délégation générale pour l'armement, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la direction centrale du service de l'infrastructure de la défense et du service historique de la défense. »
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du service à compétence nationale DCN » sont remplacés par : « du service historique de la défense ».
III. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur central ou le chef de service ou leur représentant, président ; ».
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, les mots : « le directeur de DCN ou » sont supprimés et sont ajoutées les mentions suivantes : « le directeur central du service de l'infrastructure de la défense ou le chef du service historique de la défense ».
Il est inséré dans le décret du 17 décembre 1987 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement de l'entreprise nationale DCN ainsi que dans chacune de ses filiales. Il est compétent à l'égard des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise ou de la filiale.
Ce conseil est composé comme suit :
- le président de l'entreprise nationale ou de la filiale ou toute personne déléguée par lui à cet effet, président ;
- deux cadres en fonction dans l'établissement ou la filiale, membres ;
- trois ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe ou techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale ou de la filiale, en fonction dans l'établissement ou la filiale, membres.
Les cadres sont désignés par le président du conseil de discipline.
Les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI