Décret n° 2006-894 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 juillet 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-894/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/EQUT0601290D/jo/texte |
| Date de publication | 20 juillet 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 20 juillet 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000608858 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement :
a) De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;
b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport. »
A l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les dispositions du a au e du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
c) Le directeur général du Trésor et de...
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