Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/FPPA0700009D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/2007-196/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°38 du 14 février 2007
Publication Date14 fév. 2007
Record NumberJORFTEXT000000272471


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ;
Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 10 à 15 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-20 à R. 335-23 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 92-23 du 9 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, modifié par le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires en vigueur, à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours, sous réserve de remplir les autres conditions requises et de respecter les dispositions du présent décret, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
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