Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000646118
Date de publication07 janvier 2007
Enactment Date05 janvier 2007
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 7 janvier 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-29/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/INDI0609109D/jo/texte
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