Décret n° 2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000466965 |
| Date de publication | 22 mars 2007 |
| Enactment Date | 21 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°69 du 22 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-380/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/MENS0700635D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
Décrète :
Aix-Marseille Université est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts d'Aix-Marseille Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS D'AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
Aix-Marseille Université est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Son siège est fixé au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration de l'établissement.
Article 2
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
- l'université Aix-Marseille-I ;
- l'université Aix-Marseille-II ;
- l'université Aix-Marseille-III.
Article 3
L'établissement a pour missions :
- de prendre en charge les formations de l'ensemble des écoles doctorales rattachées aux membres fondateurs, rassemblées au sein d'un collège doctoral ;
- de prendre en charge, sur proposition conjointe des membres fondateurs, certaines formations de master ; est incluse pour ces masters la validation des acquis de l'expérience ;
- de mettre en place une plate-forme d'insertion professionnelle des étudiants suivant une formation au sein d'Aix-Marseille Université ;
- la représentation des membres fondateurs au sein des pôles de compétitivité ;
- la gestion de l'ensemble des réseaux à haut débit ;
- la prise en charge de certaines compétences concernant l'enseignement des langues ;
- dans le domaine de la recherche :
- la signature, sous l'appellation « Aix-Marseille Université » en première mention, de la production scientifique réalisée par les membres fondateurs ;
- les compétences des cellules Europe de chacun des membres fondateurs ;
- d'assurer le développement et la gestion en commun d'activités sociales, culturelles et sportives, notamment :
- la médecine préventive des étudiants ;
- la médecine de prévention des personnels ;
- les activités physiques, sportives et de plein air pour l'ensemble des étudiants et des personnels ;
- plus généralement de mettre en oeuvre, avec l'accord unanime des membres fondateurs, des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
Chapitre II
Organisation administrative
Article 4
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation.
Il comprend des divisions et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Article 5
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein, pour un mandat de trois ans renouvelable, dans...
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