Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000278867 |
| Date de publication | 29 avril 2007 |
| Enactment Date | 27 avril 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 29 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-634/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENR0751830D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2007,
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Son siège est situé à Paris. Il peut être transféré par décision des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prise sur proposition du conseil d'administration.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
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