Décret n° 2007-938 du 15 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes « Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes » (ESCOTA) et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 mai 2007 |
| Enactment Date | 15 mai 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/EQUR0754466D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-938/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000276963 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son chapitre IV ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001 et 1er mars 2002 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004 et du 5 novembre 2004 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont approuvés :
1. Le 11e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes « Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes » (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2. Le 12e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Les avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret et la liste des modifications apportées aux conventions de concession mentionnées au même article et aux cahiers des charges annexés à ces conventions font l'objet respectivement des annexes I et II du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
ONZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES ESTEREL, CÔTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer agissant au nom de l'Etat, d'une part,
Et :
La Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Philippe-Emmanuel Daussy, président-directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est rédigé comme suit :
« Article 1er
Objet de la concession
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus et à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :
1. L'autoroute A 8 entre Aix-Ouest (noeud A 8/A 51) et la frontière italienne, d'une longueur d'environ 206 kilomètres.
La section dénommée rocade sud d'Aix-en-Provence, située entre le noeud A 8/A 51 (limite de la concession de la société Autoroutes du Sud de la France) et le diffuseur d'Aix - Val-Saint-André (ex-Aix-Est), a été construite par l'Etat et remise au concessionnaire.
2. L'autoroute A 51 entre Aix-en-Provence-Nord et La Saulce, d'une longueur d'environ 130 kilomètres, y compris la déviation de Venelles.
La déviation de Venelles, d'une longueur d'environ 6 kilomètres, a été construite en première phase par l'Etat (une chaussée bidirectionnelle) et en seconde phase par la société concessionnaire (une seconde chaussée).
3. L'autoroute A 52 entre Châteauneuf-le-Rouge (noeud A 8/A 52) et Aubagne-Sud (raccordement à l'autoroute A 50), d'une longueur d'environ 26 kilomètres.
Deux bretelles autoroutières se raccordent à l'autoroute A52 :
a) La bretelle d'Auriol (A 520), d'une longueur d'environ 3 kilomètres, dont le raccordement se situe au PR 16,6 de l'autoroute A 52 ;
b. La bretelle des Sollans (A 501), d'une longueur d'environ 2 kilomètres, reliant Aubagne-Nord (extrémité de l'autoroute A 501 non concédée) à l'autoroute A 52 au PR 21,2.
4. L'autoroute A 50 entre Aubagne-Sud (extrémité de l'autoroute A 50 non concédée) et Toulon-Ouest (ex-diffuseur du Pont-des-Gaux), d'une longueur d'environ 44 kilomètres.
5. L'autoroute A 57 entre Pierreronde (noeud A 57/A 570) et Le Cannet-des-Maures (noeud A 8/A 57), d'une longueur d'environ 45 kilomètres.
Les sections Pierreronde-Cuers-Sud (deux fois deux voies), d'une longueur d'environ 11 kilomètres, et Cuers-Sud-Cuers-Nord (une chaussée bidirectionnelle), d'une longueur d'environ 3 kilomètres, ont été construites par l'Etat et remises au concessionnaire. La seconde chaussée de la section Cuers-Sud-Cuers-Nord a été réalisée en seconde phase par la société concessionnaire.
6. L'autoroute A 500, dénommée Bretelle de Monaco, d'une longueur d'environ 3 kilomètres, dont le raccordement se situe au PR 207,4 de l'autoroute A 8. »
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble les modifications apportées au cahier des charges annexée à celle-ci et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur à la date de leur approbation par décret en Conseil d'État.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble les modifications apportées au cahier des charges de la concession et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Pour l'Etat :
Le ministre des transports,
de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Pour la Société des autoroutes
Esterel, Côte d'Azur,
Provence, Alpes :
Le président-directeur général,
P.-E. Daussy
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ
À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ ESCOTA
Article 1er
L'article 1er est rédigé comme suit :
« Article 1er
Objet de la concession
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus et à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :
1. L'autoroute A 8 entre Aix-Ouest (noeud A 8/A 51) et la frontière italienne, d'une longueur d'environ 206 kilomètres.
La section dénommée rocade sud d'Aix-en-Provence, située entre le noeud A 8/A 51, limite de la concession de la Société Autoroutes du sud de la France, et le diffuseur d'Aix - Val-Saint-André (ex-Aix-Est), a été construite par l'Etat et remise au concessionnaire.
2. L'autoroute A 51 entre Aix-en-Provence-Nord et La Saulce, d'une longueur d'environ 130 kilomètres (y compris la déviation de Venelles).
La déviation de Venelles, d'une longueur d'environ 6 kilomètres, a été construite en première phase par l'Etat (une chaussée bidirectionnelle) et dont la société concessionnaire a réalisé la seconde phase (une seconde chaussée).
3. L'autoroute A 52 entre Châteauneuf-le-Rouge (noeud A 8/A 52) et Aubagne-Sud (raccordement à l'autoroute A 50), d'une longueur d'environ 26 kilomètres. Deux bretelles autoroutières se raccordent à l'autoroute A 52 :
a) La bretelle d'Auriol (A 520), d'une longueur d'environ 3 kilomètres, dont le raccordement se situe au PR 16,6 de l'autoroute A 52 ;
b) La bretelle des Sollans (A 501), d'une longueur d'environ 2 kilomètres, reliant Aubagne-Nord (extrémité de l'autoroute A 501 non concédée) à l'autoroute A 52 au PR 21,2.
4. L'autoroute A 50 entre Aubagne-Sud (extrémité de l'autoroute A 50 non concédée) et Toulon-Ouest (ex-diffuseur du Pont-des-Gaux), d'une longueur d'environ 44 kilomètres.
5. L'autoroute A 57 entre Pierreronde (noeud A 57/A 570) et Le Cannet-des-Maures (noeud A 8/A 57), d'une longueur d'environ 45 kilomètres.
Les sections Pierreronde-Cuers-Sud (2 x 2 voies), d'une longueur d'environ 11 kilomètres, et Cuers-Sud-Cuers-Nord (une chaussée bidirectionnelle), d'une longueur d'environ 3 kilomètres, ont été...
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