Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019808460 |
| Date de publication | 27 novembre 2008 |
| Enactment Date | 25 novembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 27 novembre 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/25/MTST0815067D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/25/2008-1217/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 23 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est rédigé comme suit :
« Chapitre Ier
« Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels »
II.-La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Conseil d'orientation sur les conditions de travail
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Paragraphe 1
« Missions et organisation
« Art.R. 4641-1.-Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre chargé du travail, participe à l'élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que d'amélioration des conditions de travail.
« Art.R. 4641-2.-Le conseil est consulté sur :
« 1° Les projets d'orientation des politiques publiques et de plans nationaux d'action relevant de ses domaines de compétence ;
« 2° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ;
« 3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives de la quatrième partie du présent code ou des textes mentionnés au 2° ci-dessus ;
« 4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural ;
« 5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
« Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du code rural consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux établissements agricoles.
« Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il peut, de sa propre initiative, soumettre des avis et des propositions dans les matières mentionnées aux 1° et 5°.
« Art.R. 4641-3.-Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail comprend les formations suivantes :
« 1° Un comité permanent, présidé par le ministre chargé du travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat de trois ans renouvelable ;
« 2° Une commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ;
« 3° Des commissions spécialisées, dont le nombre et les attributions, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article R. 4641-22, sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
« Paragraphe 2
« Composition et désignation
« Art.R. 4641-4.-Chacune des formations du conseil comprend :
« 1° Le collège des départements ministériels intéressés ;
« 2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;
« 3° Le collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;
« 4° Le collège des personnes qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention, comportant :
« a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;
« b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.
« Art.D. 4641-5.-Les membres des formations du conseil sont désignés dans les conditions suivantes :
« 1° Au titre du collège des départements ministériels :
« a) Le directeur général du travail ;
« b) Le directeur général de la santé ;
« c) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
« d) Le directeur général de la fonction publique ;
« e) Le directeur général des collectivités locales ;
« f) Le directeur général des entreprises ;
« g) Le directeur général de la prévention des risques ;
« h) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
« i) Le directeur de la sécurité sociale ;
« j) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
« k) Le chef du service de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI