Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 avril 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/23/DEFD0773618D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/23/2008-392/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000018693241 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 25 avril 2008 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 23 avril 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative) ;
Vu l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Sont abrogés :
1° Le décret impérial du 14 septembre 1864 relatif aux engagements et rengagements au régiment étranger ;
2° Le décret du 20 décembre 1899 portant règlement sur les mouvements des troupes à l'intérieur en temps de paix ;
3° Le décret du 11 avril 1928 relatif aux engagements ordinaires dans les troupes métropolitaines ;
4° Le décret du 12 avril 1939 relatif à l'extension aux étrangers bénéficiaires du droit d'asile des obligations imposées aux Français par les lois de recrutement et la loi sur l'organisation de la nation en temps de guerre ;
5° Le décret du 27 mai 1939 relatif aux engagements pour la durée de la guerre souscrits par les étrangers ;
6° Le décret du 6 juin 1939 relatif à l'admission des officiers étrangers servant à la légion étrangère avec un grade d'officier ou de sous-officier à servir dans les troupes coloniales ou dans les unités de l'armée de l'air ;
7° Le décret du 22 septembre 1939 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être contractés les engagements pour la durée de la guerre ;
8° Le décret du 18 novembre 1939 relatif à l'admission des officiers étrangers, servant à la légion étrangère avec un grade d'officier ou de sous-officier, à servir sur tous les théâtres d'opérations ;
9° Le décret du 12 décembre 1939 relatif à l'engagement pour la durée de la guerre, avec leur grade, des anciens caporaux, caporaux-chefs et sous-officiers de la légion étrangère ;
10° Le décret du 6 décembre 1946 portant règlement du pécule et de la solde de captivité des personnels des FFC en service dans les territoires occupés par l'ennemi ;
11° Le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des...
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