Décret n° 2009-1245 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021163076 |
| Date de publication | 17 octobre 2009 |
| Enactment Date | 15 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0241 du 17 octobre 2009 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/15/2009-1245/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/15/AGRT0917342D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115. 1 et L. 115. 16 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 8 juillet 2009,
Décrète :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » annexé au présent décret est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » la viande d'agneau répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE
« PRÉS-SALÉS DU MONT-SAINT-MICHEL »
Service compétent de l'Etat membre :
Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Téléphone : (33) (0)1-53-89-80-00.
Fax : (33) (0)1-53-89-80-60.
Courriel : info@inao.gouv.fr.
Groupement demandeur :
Nom : Syndicat de défense et de gestion de l'appellation « Prés-salés du Mont-Saint-Michel ».
Adresse : polder Saint-Louis, 35610 Roz-sur-Couesnon.
Téléphone : 02-99-80-28-22.
Fax : 02-99-80-29-41.
Courriel :
Composition : producteurs/transformateurs (X) autres ()
Statut juridique : syndicat professionnel régi conformément au code du travail.
Type de produit : classe 1.1., viande (et abats) frais.
1. Nom du produit
« Prés-salés du Mont-Saint-Michel ».
2. Description du produit
Seule a droit à l'appellation d'origine « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » la viande issue d'agneaux âgés de moins de 12 mois dont les carcasses présentent les caractéristiques suivantes :
― un poids de 14 kg minimum ;
― une conformation présentant « un profil rectiligne à subconcave » et « un développement musculaire moyen à important » (classement U, R, O grille EUROP) ;
― un état d'engraissement « cirées à couvertes » (classement 2 et 3 grille EUROP) ;
― un gras externe et interne ferme et de couleur blanc à blanc crème.
La viande est présentée réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui est interdite. La viande se distingue par sa couleur rosée, ses fibres longues et l'implantation de persillé (gras intramusculaire). Elle offre à la cuisson une jutosité élevée et soutenue tout au long de la mastication ainsi que des arômes intenses et persistants en bouche.
3. Délimitation de l'aire géographique
a) L'aire géographique de l'appellation d'origine « Prés-salés du Mont-Saint-Michel », au sein de laquelle se déroulent la naissance, l'élevage, le pâturage maritime et l'abattage des agneaux, est composée des communes suivantes des départements de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, du Calvados, des Côtes-d'Armor et de la Mayenne.
Département du Calvados
Asnières-en-Bessin, Beaulieu, Beaumesnil, Le Bény-Bocage, Bures-les-Monts, La Cambe, Campagnolles, Campeaux, Canchy, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Carville, Castilly, Champ-du-Boult, Coulonces, Courson, Cricqueville-en-Bessin, Deux-Jumeaux, Englesqueville-la-Percée, Etouvy, La Ferrière-Harang, La Folie, Fontenermont, Le Gast, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, La Graverie, Isigny-Sur-Mer, Landelles-et-Coupigny, Lison, Longueville, Maisoncelles-La-Jourdan, Malloué, Le Mesnil-Benoist, Le Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, Le Mesnil-Robert, Monfréville, Montamy, Mont-Bertrand, Montchauvet, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Les Oubeaux, Pont-Bellanger, Pont-Farcy, Le Reculey, Roullours, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Marcouf, Sainte-Marguerite-d'Elle, Sainte-Marie-Laumont, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-Don, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Pierre-Tarentaine, Saint-Sever-Calvados, Sept-Frères, Le Tourneur, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vaudry, Vire, Vouilly.
Département des Côtes-d'Armor
Aucaleuc, Bobital, La Bouillie, Bourseul, Brusvily, Calorguen, Caulnes, Les Champs-Géraux, La Chapelle-Blanche, Corseul, Créhen, Dinan, Evran, Guenroc, Guitté, Hénanbihen, Hénansal, Le Hinglé, Lancieux, Landébia, La Landec, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanvallay, Léhon, Matignon, Plancoët, Pléboulle, Fréhel, Plélan-le-Petit, Pleslin-Trigavou, Plessix-Balisson, Pleudihen-sur-Rance, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Plouasne, Ploubalay, Plouër-sur-Rance, Pluduno, Plumaudan, Plumaugat, Quévert, Le Quiou, Ruca, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Denoual, Saint-Hélen, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Pôtan, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Trébédan, Tréfumel, Trégon, Trélivan, Tréméreuc, Trévron, La Vicomte-sur-Rance, Vildé-Guingalan.
Département d'Ille-et-Vilaine
Andouillé-Neuville, Antrain, Aubigné, Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Baillé, Balazé, La Baussaine, La Bazouge-du-Désert, Bazouges-la-Pérouse, Beaucé, Bécherel, Betton, Billé, Boisgervilly, Bonnemain, La Bouëxière, La Boussac, Bréal-sous-Vitré, Broualan, Cancale, Cardroc, Champeaux, La Chapelle-aux-Filtzméens, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-du-Lou, La Chapelle-Erbrée, La Chapelle-Janson, La Chapelle-Saint-Aubert, Chasné-sur-Illet, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Le Châtellier, Châtillon-en-Vendelais, Chauvigné, Cherrueix, Chevaigné, Coglès, Combourg, Combourtillé, Cornillé, Cuguen, Dinard, Dingé, Dol-de-Bretagne, Dompierre-du-Chemin, Dourdain, Epiniac, Erbrée, Ercé-près-Liffré, Feins, Le Ferré, Fleurigné, La Fontenelle, Fougères, La Fresnais, Gahard, Gévezé, Gosné, La Gouesnière, Guipel, Hédé, Hirel, Les Iffs, Irodouër, Javené, Laignelet, Landavran, Landéan, Landujan, Langan, Langouet, Lanhélin, Lanrigan, Lécousse, Liffré, Lillemer, Livré-sur-Changeon, Longaulnay, Le Loroux, Le Lou-du-Lac, Lourmais, Louvigné-du-Désert, Luitré, Marcillé-Raoul, Marpiré, Mecé, Médréac, Meillac, Melesse, Mellé, La Mézière, Mézières-sur-Couesnon, Miniac-Morvan, Miniac-sous-Bécherel, Le Minihic-sur-Rance, Mondevert, Montauban-de-Bretagne, Montautour, Mont-Dol, Montgermont, Monthault, Montours, Montreuil-des-Landes, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sous-Pérouse, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Noyal-sous-Bazouges, Pacé, Parcé, Parigné, Parthenay-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Plerguer, Plesder, Pleugueneuc, Pleurtuit, Pocé-les-Bois, Poilley, Princé, Québriac, La Richardais, Rimou, Romagné, Romazy, Romillé, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Broladre, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Coulomb, Saint-Domineuc, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gondran, Saint-Grégoire, Saint-Guinoux, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Lunaire, Saint-Malo, Saint-Marcan, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-M'Hervé, Saint-M'Hervon, Saint-Ouen-la-Rouërie, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Père, Saint-Pern, Saint-Pierre-de-Plesguen, Saint-Rémy-du-Plain, Saint-Sauveur-des-Landes, Saint-Suliac, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saint-Thual, Saint-Uniac, La Selle-en-Coglès, La Selle-en-Luitré, Sens-de-Bretagne, Sougéal, Taillis, Thorigné-Fouillard, Le Tiercent, Tinténiac, Trans-la-Forêt, Tremblay, Trémeheuc, Tressé, Trévérien, Trimer, Val-D'izé, Vendel, Vieux-Viel, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc, Villamée, La Ville-ès-Nonais, Vitré, Le Vivier-sur-Mer, Le Tronchet.
Département de la Manche
Acqueville, Agneaux, Agon-Coutainville, Airel, Amfreville, Amigny, Ancteville, Anctoville-sur-Boscq, Angey, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Anneville-en-Saire, Anneville-sur-Mer, Annoville, Appeville, Argouges, Aucey-la-Plaine, Auderville, Audouvillel-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Avranches, Azeville, Bacilly, La Baleine, Barenton, Barfleur, Barneville-Carteret, La Barre-de-Semilly, Baubigny, Baudre, Baudreville, Baupte, La Bazoge, Beauchamps, Beaucoudray, Beauficel, Beaumont-Hague, Beauvoir, Bellefontaine, Belval, Benoîtville, Bérigny, Beslon, Besneville, Beuvrigny, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Biéville, Biniville, Bion, Biville, Blainville-sur-Mer, Blosville, La Bloutière, Boisroger, Boisyvon, Bolleville, La Bonneville, Jullouville, Bourguenolles, Boutteville, Braffais, Brainville, Branville-Hague, Brécey, Brectouville, Bréhal, Bretteville, Bretteville-sur-Ay, Breuville, Brévands, Bréville-sur-Mer, Bricquebec, Bricquebosq, Bricqueville-la-Blouette, Bricqueville-sur-Mer, Brillevast, Brix, Brouains, Brucheville, Buais, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Canteloup, Canville-la-Rocque, Carantilly, Carentan, Carnet, Carneville, Carolles, Carquebut, Catteville, Cavigny, Catz, Céaux, Cérences, Cerisy-la-Forêt, Cerisy-la-Salle, La Chaise-Baudouin, Les Chambres, Champcervon, Champcey, Champeaux, Champrepus, Les Champs-de-Losque, Chanteloup, La Chapelle-Cécelin, La Chapelle-en-Juger, La Chapelle-Urée, Chasseguey, Chavoy...
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