Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 février 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/18/2009-198/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/18/ECET0900651D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020283852 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 20 février 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 18 février 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-5 ;
Vu le code de commerce,
Décrète :
Il est inséré dans le code monétaire et financier un article D. 144-12 ainsi rédigé :
« Art.D. 144-12.-I. ― Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d'une liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de quatre ans.
II. ― Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de deux ans. En cas d'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement, elles peuvent être communiquées pendant la durée de ce plan. Il en va de même des informations relatives à l'adoption du plan.
III. ― Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées à des tiers pendant la durée de la mesure correspondante.
IV. ― Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations...
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