Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 mai 2009 |
| Enactment Date | 26 mai 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020671736 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 28 mai 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/26/ECEC0909614D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/26/2009-595/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (III) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 en date du 9 avril 2009,
Décrète :
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21 (III) de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES
Article 1er
Les délais de paiement - Calendrier
En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur selon le calendrier ci-dessous.
De même entre imprimeurs et éditeurs.
|
|
DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM |
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|---|---|---|
|
Fin de mois |
Date de facturation |
|
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2009 |
180 |
195 |
|
2010 |
150 |
165 |
|
2011 |
120 |
135 |
|
2012 |
45 |
60 |
Ce calendrier est assorti d'une clause par laquelle les délais actuels ne peuvent pas être augmentés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Par ailleurs, tout au long de cette période, les délais accordés par un éditeur ou son diffuseur-distributeur ne pourront en aucun cas être supérieurs aux délais accordés en 2008.
En cas de non-respect des délais dérogatoires fixés dans le présent accord, les pénalités de retard telles que prévues par l'article 21 de la LME seront appliquées.
Il y a lieu de prendre en considération l'ensemble de la chaîne commerciale du livre associant les éditeurs, les diffuseurs-distributeurs et les points de vente : les nouveaux contrats de diffusion-distribution ne pourront pas aboutir à ce que le diffuseur-distributeur soit amené à régler l'éditeur avant même d'avoir perçu le règlement...
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