Décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 juin 2009 |
| Date de publication | 01 juillet 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020810824 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 1 juillet 2009 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/29/2009-809/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/29/ESRS0911517D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
Décrète :
« PRES Limousin Poitou-Charentes » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts de « PRES Limousin Poitou-Charentes », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION
SCIENTIFIQUE « PRES LIMOUSIN POITOU-CHARENTES »
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
« PRES Limousin Poitou-Charentes » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 et L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « PRES Limousin Poitou-Charentes » et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
Son siège est fixé à Poitiers, Vienne.
Article 2
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
― université de Limoges ;
― Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges ;
― université de La Rochelle ;
― université de Poitiers ;
― Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Article 3
L'établissement se veut un lieu d'échanges, de discussions et de mutualisation d'activités sur les grandes thématiques qui sont les siennes, de conduite de projets et de missions. Il se construit pour cela progressivement autour de grands collèges.
Il a pour missions, notamment :
1. L'attribution du label « PRES Limousin Poitou-Charentes » aux doctorats délivrés par les établissements membres habilités ;
2. La gestion coordonnée de la formation doctorale et le suivi de l'insertion professionnelle des docteurs ;
3. La signature sous l'appellation « PRES Limousin Poitou-Charentes » de la production scientifique réalisée dans les unités de recherche des membres ;
4. La définition de grands axes de recherche, en partant des forces de l'ensemble de ses membres, et contribuant à son identité scientifique ;
5. De mener une réflexion concertée, d'une part, sur les formations de licence, de master et d'ingénieurs, dans tous les champs : contenu et coordination des formations, aide, suivi et insertion des étudiants, en particulier, et, d'autre part, sur les actions de sensibilisation et d'orientation en direction des lycéens ;
6. De permettre un partage d'information et de méthodes sur le pilotage et la gestion des établissements d'enseignement supérieur, avec une attention particulière accordée aux processus d'évaluation et d'autoévaluation ;
7. L'établissement de politiques coordonnées et/ou de mutualisation des actions, dans les champs de l'international, et tout particulièrement européen, de la documentation, de la valorisation, de l'usage des ressources numériques.
Les membres peuvent lui confier la mise en œuvre de projets communs à tout ou partie de ses membres, reprenant ou entrant dans le champ de ces...
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