Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020987975 |
| Date de publication | 23 août 2009 |
| Enactment Date | 20 août 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 23 août 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/20/ECEC0918083D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/20/2009-992/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 21 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-34 en date du 26 juin 2009,
Décrète :
Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE
Entre :
La Fédération des syndicats de la distribution automobile, 10, rue Pergolèse, 75782 Paris Cedex 16, représentée par son président, M. Michel VILATTE, ci-après dénommée la « FEDA », d'une part,
Et
Le Syndicat de l'industrie de l'outillage, dont le siège est situé 31, place de la République, 87000 Limoges, représenté par son président, M. Michel MARCON, ci-après dénommé le « SIO », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Délais de paiement
Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants :
― au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2011 : 45 jours fin de mois.
Il est rappelé que la date de règlement résultant du présent article devra figurer sur la facture, conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Les dispositions définies ci-dessus s'expriment en délais maximaux possibles, elles sont de nature à éliminer dès le 1er janvier 2009 les délais de paiement excessifs au regard des délais moyens constatés dans le secteur d'activité.
Elles sont sans préjudice de la possibilité pour les adhérents des parties de prévoir des délais de paiement plus courts et ne remettent pas en cause les clauses en matière de délais de paiement prévues dans les accords...
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