Décret n° 2010-133 du 10 février 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 12 février 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021817410 |
| Enactment Date | 10 février 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 12 février 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/MAEJ0927931D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/2010-133/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF À UNE FORMATION AUX MÉTIERS DE LA MER
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne,
Considérant l'évolution du contexte mondial dans le secteur maritime et particulièrement celui de la flotte marchande, qui doit s'adapter à l'augmentation du trafic maritime et doit faire face à une pénurie en personnel naviguant, estimée à plus de 40 000 officiers pour armer la flotte mondiale,
Considérant, la situation particulière de la Tunisie, qui entreprend une importante réforme dans les secteurs du transport, du tourisme et de la pêche et se lance dans une politique de grands projets maritimes tels que le port en eau profonde d'Enfidha et la construction de marinas,
Considérant le relevé de conclusions signé le 2 novembre 2007 entre le Secrétaire d'Etat français aux Transports, M. Dominique Bussereau, et le Ministre tunisien du Transport, M. Abderrahim Zouari,
Faisant suite aux missions techniques organisées en Tunisie par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, en février et mars 2008,
Les ministères des transports des deux parties ayant convenu de la nécessité de développer en Tunisie les moyens de formation maritime et portuaire, particulièrement par la création d'un institut de formation aux métiers de la mer, et d'étudier ensemble les modalités de réalisation de cet institut,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Description du projet de l'institut de formation
aux métiers de la mer
La création en...
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