Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023334883 |
| Date de publication | 31 décembre 2010 |
| Enactment Date | 30 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1743/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/BCRF1030658D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 22 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés en annexe 1 du présent décret, le 15 novembre 2011.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques paritaires, des comités d'hygiène et de sécurité et des commissions d'évaluation technique et pédagogique mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est prorogée jusqu'à cette même date.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe 3 du présent décret, pour chaque instance, à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe 4 du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du décret portant composition de cette instance et, au plus tard, le 31 décembre 2011.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les dates retenues pour l'élection en 2011 des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel mentionnées aux annexes du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
A N N E X E 1
RÉDUCTION DE MANDATS
EN VUE DU SCRUTIN D'OCTOBRE 2011
Services du Premier ministre
Commissions administratives paritaires locales
CAP compétente pour le corps des attachés d'administration.
Commissions consultatives paritaires locales
CCP des services centraux
CCP du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
CCP de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
CCP du conseil supérieur de l'audiovisuel
Comités techniques paritaires
CTP spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable, des transports et du logement
Commissions administratives paritaires (CAP)
Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des :
― administrateurs civils,
― agents techniques de l'environnement « espaces protégés »,
― agents techniques de l'environnement « milieux aquatiques »,
― agents techniques de l'environnement « milieux et faune sauvage »,
― agents techniques de l'environnement,
― attachés d'administration de l'équipement,
― chargés de recherche de l'équipement,
― conseillers techniques de service social et assistants de service social,
― contrôleurs des affaires maritimes,
― contrôleurs des transports terrestres,
― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
― directeurs de recherche de l'équipement,
― experts techniques des services techniques,
― ingénieurs des travaux publics de l'État,
― inspecteurs des affaires maritimes,
― inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
― inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration et du développement durable,
― officiers de port,
― officiers de port adjoints,
― professeurs techniques de l'enseignement maritime,
― secrétaires administratifs de l'équipement,
― syndics des gens de mer,
― techniciens supérieurs de l'équipement,
― techniciens de l'environnement « espaces protégés »,
― techniciens de l'environnement « milieux aquatiques »,
― techniciens de l'environnement « milieux et faune sauvage »,
― techniciens de l'environnement.
Commissions administratives paritaires (CAP)
de la direction générale de l'aviation civile
Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des assistants de service social.
Commissions administratives paritaires (CAP) de Météo-France
Commission administrative paritaires (CAP) nationale compétente pour le corps des aides techniciens de la météorologie.
Comités techniques paritaires (CTP)
Comité technique paritaire (CTP) central de l'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines du secrétariat général.
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous :
― secrétariat général,
― commissariat général au développement durable,
― direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
― direction générale de l'énergie et du climat,
― direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
― direction générale de la prévention des risques,
― délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Comité technique paritaire (CTP) régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionnés ci-dessous :
― Champagne-Ardenne,
― Corse,
― Haute Normandie,
― Midi Pyrénées,
― Nord Pas de Calais,
― Pays de Loire,
― Picardie,
― Provence Alpes Côte d'Azur,
― Rhône Alpes.
Comité technique paritaire (CTP) régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement mentionné ci-dessous :
― Guadeloupe,
― Guyane,
― Martinique,
― Réunion.
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service à compétence national mentionnés ci-dessous :
― centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF),
― service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS).
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de services déconcentrés mentionnés ci-dessous :
― centres d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est, de Lyon, de Méditerranée, de Nord-Picardie, de Normandie-Centre, d'Ouest, et du Sud-Ouest,
― direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe,
― direction départementale de l'équipement de la Guyane,
― direction départementale de l'équipement de la Martinique,
― direction départementale de l'équipement de la Réunion,
― services de navigation (SN) du Nord-Est, du Nord Pas-de-Calais, de Rhône-Saône, de la Seine, de Strasbourg, et du Sud-Ouest.
Comité technique paritaire (CTP) central placé auprès de chaque responsable d'établissement public mentionné ci-dessous :
― agence des aires marines protégées,
― conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
― parcs nationaux de Guyane, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Vanoise, de Port-Cros, des Cévennes, des Ecrins, des Pyrénées, et du Mercantour, parcs nationaux de France,
― Office national de la chasse, de la faune sauvage (ONCFS),
― Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Comité technique paritaire (CTP)
de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du responsable de service à compétence national mentionné ci-dessous :
― direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC),
― service technique de l'aviation civile (STAC).
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque chef de service mentionné ci-dessous :
― service de la navigation aérienne Sud Sud Est,
― service de la navigation aérienne Sud Ouest,
― service de la navigation aérienne Océan Indien,
― service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan,
― service d'exploitation de la formation aéronautique...
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