Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021658499 |
| Date de publication | 12 janvier 2010 |
| Enactment Date | 11 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 12 janvier 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/PRMX0931176D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/2010-31/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française en date du 5 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 17 décembre 2009 ;
Le comité social de la Direction des Journaux officiels informé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :
1° Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité.
Elle assure plus particulièrement :
― l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;
― la publicité des débats parlementaires ;
― la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;
― la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ;
2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;
3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à...
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