Décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024668750 |
| Date de publication | 16 octobre 2011 |
| Enactment Date | 14 octobre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0241 du 16 octobre 2011 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/2011-1306/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/ESRS1120767D/jo/texte |
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) « Normandie Université ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) « Normandie Université ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte approuve les statuts de l'EPCS « Normandie Université » qui comporte cinq membres fondateurs : l'université de Caen - Basse-Normandie, l'université du Havre, l'université de Rouen, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) et l'Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSA-ROUEN). L'établissement a pour mission de renforcer l'attractivité du service public d'enseignement supérieur et de recherche du territoire normand et de mettre en valeur son potentiel en matière de recherche et de formation, en relation avec le monde socio-économique. L'EPCS est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration. Le siège de l'établissement est implanté avec une alternance de trois ans aux chefs-lieux de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie. A sa création, son siège est fixé à Caen.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
Décrète :
« Normandie Université » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts de « Normandie Université », annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « NORMANDIE UNIVERSITÉ »
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
Le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) « Normandie Université » est un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du PRES « Normandie Université » et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
Son siège est implanté avec une alternance de trois ans aux chefs-lieux de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie.
A sa création, son siège est fixé à Caen.
Article 2
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
Université de Caen - Basse-Normandie ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) ;
Université du Havre ;
Université de Rouen ;
Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSA-ROUEN).
Il peut comprendre des membres associés qui pourront adhérer à « Normandie Université » après accord unanime des membres fondateurs. A la différence des membres fondateurs, les membres associés peuvent n'adhérer qu'à l'exercice de certaines missions. Le choix est expressément énoncé dans l'acte d'adhésion.
Article 3
Pour renforcer l'attractivité du service public d'enseignement supérieur et de recherche du territoire normand et améliorer la lisibilité de ses potentiels en matière de recherche et de formation en relation avec le monde socio-économique, l'EPCS a pour mission :
1. En matière d'enseignement doctoral et de recherche et afin de renforcer la politique de collaboration scientifique dans le prolongement de la politique scientifique propre des membres fondateurs :
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