Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024829828 |
| Date de publication | 22 novembre 2011 |
| Enactment Date | 21 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 22 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1597/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/DEVR1126147D/jo/texte |
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
Objet : conditions dans lesquelles les producteurs de biométhane peuvent bénéficier d'un contrat d'achat de leur production par les fournisseurs de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les conditions dans lesquelles les producteurs de biométhane peuvent bénéficier d'un contrat d'achat de leur production par les fournisseurs de gaz naturel et les principaux termes de ce contrat. Un producteur de biométhane souhaitant bénéficier d'un contrat d'achat doit formuler une demande auprès du préfet, accompagnée d'un dossier dont la liste des pièces est précisée dans le présent décret. Le préfet dispose de deux mois pour délivrer une attestation au producteur. Peuvent bénéficier d'un contrat d'achat les installations de méthanisation dont le biogaz ou le biométhane produits n'ont jamais fait l'objet d'un contrat d'achat, ni été valorisés sous forme d'autoconsommation. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans. Son entrée en vigueur est subordonnée à la mise en service de l'installation, qui doit intervenir dans un délai de trois ans après la signature du contrat. Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles indicatifs de contrats d'achat après consultation des organisations représentatives des fournisseurs et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les conditions d'achat, notamment tarifaires, du biométhane injecté sont précisées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Le producteur de biométhane doit également conclure un contrat de raccordement et un contrat d'injection avec le gestionnaire du réseau dans lequel est injecté sa production.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie (issu de l'article 92 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz ;
Vu le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juillet 2011,
Décrète :
I. ― Toute personne demandant à bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé doit adresser par lettre recommandée, avec accusé de réception, au préfet du département dans lequel est situé le site de production, une demande datée et signée qui comporte les éléments suivants :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom(s) et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;
3° La technique de production, de stockage et d'épuration utilisée ;
4° La nature des intrants utilisés ;
5° La capacité maximale de production de biométhane de l'installation (en m³(n)/h) et la productibilité...
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