Décret n° 2011-2052 du 30 décembre 2011 relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025059678 |
| Date de publication | 31 décembre 2011 |
| Enactment Date | 30 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/DEFH1122638D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2052/jo/texte |
Publics concernés : militaires en service à l'étranger.
Objet : modification du régime de rémunération des militaires en service à l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ces dispositions s'appliquent, à compter du premier jour de leur séjour, aux militaires en service à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le texte permet aux militaires affectés à l'étranger de bénéficier de l'indemnité forfaitaire de congé et du congé de paternité. Il étend le droit à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger au militaire envoyé en opérations extérieures ou en renfort temporaire pour une durée inférieure à quinze jours. Enfin, il met à jour les références contenues dans ces textes ainsi que le décret relatif aux militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opérations extérieures ou en renfort temporaire.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger,
Décrète :
Le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le treizième alinéa du 3° de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'indemnité forfaitaire de congé des militaires prévue par le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006. »
2° A...
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