Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 août 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/MENH1022567D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-990/jo/texte |
| Date de publication | 25 août 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 25 août 2011 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative |
| Record Number | JORFTEXT000024497437 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1991 susvisé est supprimé.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I. ― Sous l'autorité du recteur de l'académie, et en lien avec le chef du service académique de l'information et de l'orientation et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'information et de l'orientation, les directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation-psychologues exercent leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation où ils sont affectés ainsi que dans les établissements d'enseignement du second degré qui en relèvent. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les autres services du ministère chargé de l'éducation nationale ou dans les établissements publics qui en relèvent.
« Ils délivrent une première information et un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de...
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