Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025596560 |
| Date de publication | 31 mars 2012 |
| Enactment Date | 30 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0078 du 31 mars 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-433/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/ETSZ1132864D/jo/texte |
Publics concernés : établissements et services faisant l'objet d'une tarification de leurs prestations en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; organismes de sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Objet : transférer à la juridiction administrative les greffes et la gestion matérielle des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2012.
Notice : le présent décret achève la réforme des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), juridictions administratives spécialisées chargées de connaître des litiges relatifs à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. Le transfert de la gestion des greffes et plus largement du fonctionnement de ces juridictions des ministères sociaux vers la juridiction administrative permettra la rationalisation de leur fonctionnement. Cette réforme va, notamment, se traduire par le transfert des greffes et sièges des TITSS de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes vers les sièges des cours administratives d'appel de ces mêmes villes. Les greffes du TITSS de Paris ainsi que de la CNTSS sont transférés au Conseil d'Etat. Ce transfert s'accompagnera du transfert des moyens correspondants.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil d'Etat et de...
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