Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025802207 |
| Date de publication | 05 mai 2012 |
| Enactment Date | 03 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0106 du 5 mai 2012 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/JUSC1204079D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-634/jo/texte |
Publics concernés : avocats, anciens avoués près les cours d'appel.
Objet : modification du statut des avoués, conséquences de la suppression de la bourse commune des chambres des compagnies, compétences des chambres des compagnies et de la Chambre nationale des avoués.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions du 19° de l'article 21 relatives à la composition du Conseil national du droit qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret tire les conséquences de la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Il transfère pour partie les attributions autres que disciplinaires des chambres des compagnies des avoués à la Chambre nationale des avoués, laquelle est maintenue par le législateur jusqu'au 31 décembre 2014. Le patrimoine des bourses communes des chambres des compagnies est également transféré vers la chambre nationale, cette dernière étant en contrepartie chargée de souscrire une assurance couvrant la garantie subséquente des anciens avoués. Le décret prévoit par ailleurs qu'à compter de la disparition de la Chambre nationale des avoués le patrimoine de celle-ci est transféré au Conseil national des barreaux.
Enfin, le décret précise les nouvelles modalités de la procédure permettant l'obtention de l'honorariat par les anciens avoués.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Les textes et les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 132-10 et R. 351-19 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 122-3, R. 123-1 et R. 123-7 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 141-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 212-8 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles **R. 13-39 et **R. 13-51 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 314-8 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-2, R. 431-7 et R. 611-6 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses...
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