Décret n° 2012-960 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-960/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/ESRS1224939D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026296235 |
| Date de publication | 21 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 21 août 2012 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Enactment Date | 20 août 2012 |
Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université ».
Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » afin de permettre la prise de participations et la création de filiales dans les domaines d'activités de ses membres. L'établissement se voit également confier comme mission l'élaboration d'une politique de site en matière de recherche, de formation et de vie étudiante. Par ailleurs, le texte substitue l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, qui a fusionné au sein de cet établissement avec l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon au 1er janvier 2010. Enfin, le président est dorénavant assisté d'un secrétaire général.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » ;
Vu les statuts de « Clermont Université », notamment leur article 18 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de « Clermont Université » en date du 24 avril 2012,
Décrète :
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » sont approuvés. L'annexe du décret du 28 mai 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE CLERMONT UNIVERSITÉ
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
Clermont Université est un établissement public de coopération scientifique, régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
Son siège est à Clermont-Ferrand. Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Article 2
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
― université Clermont-Ferrand-I ;
― université Clermont-Ferrand-II ;
― Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand ;
― Institut français de mécanique avancée.
Article 3
L'établissement a pour missions :
1. La coordination des écoles doctorales dans le cadre du collège doctoral qui regroupe toutes les écoles et formations doctorales du site et assure la préparation au doctorat délivré sous le sceau de Clermont Université par les établissements membres habilités ;
2. La signature, sous l'appellation « Clermont Université », en première mention, de la production scientifique réalisée au sein de chaque établissement membre ;
3. La valorisation et le transfert des activités de recherche dans le cadre de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI