Décret n° 2013-101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 janvier 2013 |
| Enactment Date | 29 janvier 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/29/INTA1240739D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/29/2013-101/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0025 du 30 janvier 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000027003762 |
Publics concernés : membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, de la commission consultative professionnelle, des commissions d'avancement et de discipline, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur.
Objet : prorogation des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que la durée du mandat des membres d'instances représentatives du personnel relevant des trois fonctions publiques peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d'Etat afin d'aboutir à une convergence de la date des élections au sein de l'ensemble de la fonction publique. Ainsi, le présent décret prévoit la prorogation des mandats en cours des instances de concertation du ministère de l'intérieur jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Le décret prévoit en outre les conditions de remplacement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires pendant toute la durée de la prorogation des mandats, par la voie du tirage au sort.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 20 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, de la commission consultative professionnelle, des commissions d'avancement et de discipline, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe du présent décret, est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l'annexe au présent décret, pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er, s'effectue, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, selon la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Commissions administratives paritaires (CAP)
Administrateurs civils
CAP ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur placée auprès du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Commissions administratives paritaires (CAP)
Filière administrative
Personnels de catégorie A
CAP nationale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en région Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Alsace.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Aquitaine.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Auvergne.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Basse-Normandie.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Bourgogne.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Bretagne.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Centre.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de Corse.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Franche-Comté.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Limousin.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Lorraine.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Picardie.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Poitou-Charentes.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guadeloupe.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Martinique.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guyane.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région La Réunion.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Mayotte.
CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie.
Commissions administratives paritaires (CAP)
Filière administrative
Personnels de catégorie B
CAP nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires...
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