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Décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028402413
Date de publication30 décembre 2013
Enactment Date29 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/29/2013-1283/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/29/BUDB1329487D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Décrète :

Application de l'article 44 de la loi 2001-692


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2014



INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
ou de la dotation

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

2 942 042 207
2 949 442 207

Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 840 499 521
1 847 899 521
Ministre des affaires étrangères

Dont titre 2

608 185 179
608 185 179

Diplomatie culturelle et d'influence
185
725 530 123
725 530 123
Idem

Dont titre 2

79 631 819
79 631 819

Français à l'étranger et affaires consulaires
151
376 012 563
376 012 563
Idem

Dont titre 2

218 873 463
218 873 463

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

2 840 909 775
2 738 631 578

Administration territoriale
307
1 726 951 428
1 725 291 446
Ministre de l'intérieur

Dont titre 2

1 530 845 243
1 530 845 243

Vie politique, cultuelle et associative
232
312 324 452
312 965 191
Idem

Dont titre 2

29 546 081
29 546 081

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
801 633 895
700 374 941
Idem

Dont titre 2

391 668 541
391 668 541

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES

2 993 066 201
3 195 167 650

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
1 451 814 345
1 625 951 225
Ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt

Forêt
149
317 179 351
334 543 920
Idem

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
503 142 155
503 142 155
Idem

Dont titre 2

286 154 401
286 154 401

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
720 930 350
731 530 350
Idem

Dont titre 2

639 200 142
639 200 142

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

4 163 464 054
2 898 922 032

Aide économique et financière au développement
110
2 360 120 755
1 109 890 190
Ministre de l'économie et des finances

Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 803 343 299
1 789 031 842
Ministre des affaires étrangères

Dont titre 2

206 163 873
206 163 873

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION

2 965 315 208
2 968 715 208

Liens entre la nation et son armée
167
113 431 921
117 431 921
Ministre de la défense

Dont titre 2

75 149 340
75 149 340

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
2 747 267 290
2 747 267 290
Idem

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
104 615 997
104 015 997
Premier ministre

Dont titre 2

1 625 236
1 625 236

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

645 075 458
630 814 917

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
386 526 021
375 076 021
Premier ministre

Dont titre 2

310 146 021
310 146 021

Conseil économique, social et environnemental
126
42 649 998
38 499 998
Idem

Dont titre 2

32 734 998
32 734 998

Cour des comptes et autres juridictions financières
164
215 080 764
216 420 223
Idem

Dont titre 2

187 955 383
187 955 383

Haut Conseil des finances publiques
340
818 675
818 675
Idem

Dont titre 2

368 675
368 675

CULTURE

2 575 249 076
2 589 551 885

Patrimoines
175
761 078 604
746 560 927
Ministre de la culture
et de la communication

Création
131
726 516 243
747 195 237
Idem

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 087 654 229
1 095 795 721
Idem

Dont titre 2

657 620 931
657 620 931

DÉFENSE

41 898 608 468
38 920 595 198

Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 977 055 072
1 976 933 968
Ministre de la défense

Dont titre 2

644 067 169
644 067 169

Préparation et emploi des forces
178
22 673 341 233
22 187 104 180
Idem

Dont titre 2

15 237 511 306
15 237 511 306

Soutien de la politique de la défense
212
3 566 516 262
2 978 656 342
Idem

Dont titre 2

1 209 560 817
1 209 560 817

Equipement des forces
146
12 181 695 901
10 277 900 708
Idem

Dont titre 2

1 919 929 017
1 919 929 017

Excellence technologique des industries de défense
402
1 500 000 000
1 500 000 000
Idem

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT

1 386 672 985
1 345 237 914

Coordination du travail gouvernemental
129
543 615 980
551 924 452
Premier ministre

Dont titre 2

179 504 604
179 504 604

Protection des droits et libertés
308
98 919 233
94 476 225
Idem

Dont titre 2

57 881 597
57 881 597

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
594 137 772
548 837 237
Idem

Dont titre 2

106 827 046
106 827 046

Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
401
150 000 000
150 000 000
Idem

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES

10 220 855 052
9 748 991 271

Infrastructures et services de transports
203
3 634 729 333
3 662 674 677
Ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
191 657 080
192 611 099
Idem

Météorologie
170
208 261 233
208 261 233
Idem

Paysages, eau et biodiversité
113
277 164 908
276 033 928
Idem

Information géographique et cartographique
159
96 960 029
96 960 029
Idem

Prévention des risques
181
381 994 414
249 209 686
Idem

Dont titre 2

40 658 571
40 658 571

Energie, climat et après-mines
174
590 530 752
595 791 076
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 899 557 303
2 527 449 543
Idem

Dont titre 2

1 992 489 100
1 992 489 100

Innovation pour la transition écologique et énergétique
403
1 100 000 000
1 100 000 000
Idem

Projets industriels pour la transition écologique et énergétique
404
470 000 000
470 000 000
Idem

Ville et territoires durables
414
370 000 000
370 000 000
Ministre de l'égalité des territoires
et du logement

ÉCONOMIE

3 640 667 529
3 646 723 227

Développement des entreprises et du tourisme
134
1 012 767 924
1 023 185 165
Ministre de l'économie et des finances

Dont titre 2

414 153 775
414 153 775

Statistiques et études économiques
220
461 310 283
456 948 740
Idem

Dont titre 2

382 583 687
382 583 687

Stratégie économique et fiscale
305
491 589 322
491 589 322
Idem

Dont titre 2

152 312 310
152 312 310

Projets industriels
405
420 000 000
420 000 000
Ministre du redressement productif

Innovation
406
690 000 000
690 000 000
Idem

Economie numérique
407
565 000 000
565 000 000
Idem

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES,
LOGEMENT ET VILLE

8 306 346 304
8 121 986 705

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
1 315 843 037
1 315 843 037
Ministre de l'égalité des territoires
et du logement

Aide à l'accès au logement
109
5 104 782 759
5 104 782 759
Idem

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
576 167 131
401 095 631
Idem

Politique de la ville
147
505 466 036
496 177 937
Idem

Dont titre 2

21 557 037
21 557 037

Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
337
804 087 341
804 087 341
Idem

Dont titre 2

804 087 341
804 087 341

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

47 602 318 720
50 864 195 720

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
46 654 000 000
46 654 000 000
Ministre de l'économie et des finances

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
114
208 400 000
208 400 000
Idem

Epargne
145
568 918 720
569 051 720
Idem

Majoration de rentes
168
171 000 000
171 000 000
Idem

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
336
»
3 261 744 000
Idem

Augmentation de capital de
...

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