Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028409993 |
| Date de publication | 31 décembre 2013 |
| Enactment Date | 27 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2013 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1314/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/OMEO1327662D/jo/texte |
Publics concernés : professionnels du secteur pétrolier, opérateurs et commerces intervenant dans le circuit de distribution, consommateurs finaux de produits pétroliers et gaziers.
Objet : définition des règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers et encadrement des relations entre opérateurs intervenants sur les marchés de gros et de détail pour la distribution dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit le cadre général de la réglementation des prix des produits pétroliers et des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Les restrictions de concurrence constatées dans la filière ont, en effet, conduit, à partir de 1986, à administrer les prix des principaux produits pétroliers et gaziers approvisionnant ces trois départements. Le décret prévoit, ainsi, les conditions dans lesquelles le préfet fixe par arrêté les prix maximum des produits pétroliers. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale. Le texte précise qu'ils sont fixés le premier jour de chaque mois dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes et qu'ils peuvent être modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits. Le décret fixe, par ailleurs, les règles relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié, aux activités de stockage de produits pétroliers et à l'information du public sur les évolutions de prix découlant de sa mise en œuvre.
Le décret abroge enfin le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Références : le décret est pris en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce issus de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 910-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la...
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