Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027379073 |
| Date de publication | 02 mai 2013 |
| Enactment Date | 29 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 2 mai 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/2013-366/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/DEFD1308335D/jo/texte |
Publics concernés : administrations de l'Etat concernées (ministère de la défense, services des douanes et des droits indirects, de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale).
Objet : création du service à compétence nationale dénommé « direction de la sécurité aéronautique d'Etat ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, composée d'un échelon central et d'échelons locaux est placée auprès du ministre de la défense. Elle a compétence en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a également compétence en matière de circulation aérienne militaire ainsi qu'en matière d'organisation et gestion de l'espace aérien. Enfin, elle traite de questions relatives à la formation du personnel navigant et à l'exploitation des aéronefs de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la convention du 7 décembre 1944 modifiée relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-2, D.* 1442-5, D.* 1442-6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le...
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