Décret n° 2013-487 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027533753 |
| Date de publication | 12 juin 2013 |
| Enactment Date | 10 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 12 juin 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-487/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/MAEJ1312531D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-242 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU MONTÉNÉGRO RELATIF À LA MOBILITÉ DES JEUNES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et LE GOUVERNEMENT DU MONTÉNÉGRO, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux Etats ;
Déterminés à promouvoir des relations de coopération plus étroites et une compréhension mutuelle entre les deux Etats et à contribuer au rapprochement du Monténégro avec l'Union européenne en facilitant la circulation des jeunes, en renforçant leur formation professionnelle et universitaire ainsi qu'en adaptant cette formation aux besoins du marché du travail dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Monténégro ;
Conscients du caractère hautement profitable que présente la mobilité des jeunes, facteur de développement économique, social et culturel en faveur de la construction européenne à laquelle participent les deux Etats ;
Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants de chacun des deux Etats d'apprécier la culture et le mode de vie sur le territoire de l'autre Etat par des activités diverses : études, stages ou emploi ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences au Monténégro ;
Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations respectives et par les traités et conventions internationales ;
Désireux d'inscrire leur action dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Monténégro, signé le 15 octobre 2007 ;
Prenant acte des négociations engagées par la Commission européenne avec le Monténégro relatives à l'exemption de visas de court séjour dans l'espace Schengen,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Admission au séjour des jeunes
1.1. Etudiants :
Un titre de séjour d'une durée de validité de douze mois est délivré par les autorités françaises compétentes au ressortissant monténégrin qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un...
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