Décret n° 2013-499 du 12 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027541732 |
| Date de publication | 14 juin 2013 |
| Enactment Date | 12 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 14 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/12/2013-499/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/12/INTC1243166D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
Objet : prorogation du dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce dispositif expérimental, permettant aux membres du corps de conception et de direction faisant l'objet d'un changement d'affectation de bénéficier de nouvelles dispositions d'indemnisation des frais de changement de résidence, avait été autorisé pour deux ans.
Le décret proroge de deux ans cette expérimentation.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale,
Décrète :
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