Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027991300 |
| Date de publication | 26 septembre 2013 |
| Enactment Date | 24 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 26 septembre 2013 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/24/2013-852/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/24/MENE1319594D/jo/texte |
Publics concernés : adultes salariés ou en recherche d'emploi.
Objet : organisation et fonctionnement des groupements d'établissements constitués par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour l'exercice de leurs missions de formation continue des adultes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, qui prévoient que les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, le décret prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements d'établissements.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 et L. 421-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,
Décrète :
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 1
« Les groupements d'établissements relevant
du ministère de l'éducation nationale
« Art. D. 423-1.-I. ― Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (Greta) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.
« Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
« II. ― Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique de formation continue organisé par le ministère de...
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