Décret n° 2014-117 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 février 2014 |
| Enactment Date | 11 février 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/2014-117/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/INTJ1328532D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000028587746 |
Publics concernés : personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale, personnels civils et militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale.
Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel de la gendarmerie nationale dénommé « Agorha ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet principal de collecter, d'enregistrer et de conserver des informations relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale. Il permet également une mise en relation avec des traitements automatisés mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et par le ministère de la défense.
Références : les dispositions du décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
L'article 1er est...
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