Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029676314 |
| Date de publication | 01 novembre 2014 |
| Enactment Date | 31 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 1 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/2014-1295/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/INTS1417874D/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; enseignants de la conduite et de la sécurité routière ; apprentis conducteurs.
Objet : mise en œuvre de diverses mesures dans le domaine de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière et du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte a pour objectif de mettre en œuvre diverses mesures dans le domaine de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière et s'inscrit dans le cadre d'une réforme du permis de conduire. Il fixe à 14 ans l'âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur, en application de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Il autorise également l'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de 15 ans (au lieu de 16 ans actuellement).
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 227-18 à 227-28-3 et R. 131-11-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-6, L. 223-5, L. 224-14, R. 211-2, R. 211-3, R. 211-5, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-3-1, R. 212-4, R.213-3, R. 213-4, R. 221-4, R. 221-11, R. 223-8, R. 224-22, R. 226-2 et R. 233-1 ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 16 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 11 avril 2014 et du 15 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Le premier alinéa de l'article R. 211-2 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « cyclomoteur » sont insérés les mots : « ou de quadricycle léger à moteur » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Au 1° de l'article R. 211-3, après les mots : « Etre âgé de seize ans minimum », sont insérés les mots...
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