Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 février 2014 |
| Date de publication | 19 février 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-138/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/ACTI1318893D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 19 février 2014 |
| Court | Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme |
| Record Number | JORFTEXT000028620302 |
Publics concernés : exploitants et clients de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs.
Objet : obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice : le décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « modèle type » de règlement intérieur. Il oblige également à remettre une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d'un emplacement à l'année. Le « modèle type » de règlement intérieur, ainsi que les mentions devant figurer dans la notice d'information sont établis par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
Décrète :
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article D. 331-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Une notice d'information sur les conditions de location...
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