Décret n° 2014-1391 du 21 novembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 novembre 2014 |
| Date de publication | 23 novembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/21/2014-1391/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/21/EINI1424752D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 23 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Record Number | JORFTEXT000029786368 |
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région des Pays de la Loire, Etat.
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire.
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire est créée à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret crée la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire le 1er janvier 2015, qui a pour circonscription la région des Pays de la Loire. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales deviennent des sections de la nouvelle chambre de région. Un arrêté du préfet de région fixe le siège de cette chambre ainsi que les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations des anciennes chambres à la nouvelle.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique du 26 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire du 26 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Mayenne du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Sarthe du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Vendée du 23 juin 2014,
Décrète :
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire ». Elle a pour circonscription la région des Pays de la Loire et est composée de cinq sections : la section du département de la Loire-Atlantique, la section du département de Maine-et-Loire, la section du département de la Mayenne, la section du département de la Sarthe et la section du département de la Vendée.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire entre en fonctions à compter du 1er janvier 2015.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région des Pays de la...
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