Décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028451148 |
| Date de publication | 10 janvier 2014 |
| Enactment Date | 08 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/8/2014-15/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/8/DEVK1327876D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant du ministre chargé du développement durable et affectés au CEREMA.
Objet : définition des pouvoirs du directeur général du CEREMA en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant du ministre chargé du développement durable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les conditions et limites de la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion que peut consentir le ministre chargé du développement durable au directeur général du CEREMA pour les personnels affectés dans ses services, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son titre IX ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du...
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