Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029954084 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1570/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/AGRG1426189D/jo/texte |
| Enactment Date | 22 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 24 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 24 décembre 2014 |
Publics concernés : utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Objet : certificat individuel pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; obligation de détention pour les personnes physiques ; report de la date limite d'obtention.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il reporte du 1er octobre 2014 au 26 novembre 2015 la date limite d'obtention des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytosanitaires mentionnés à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 du même code.
Références : le décret est pris en application de l'article 54 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
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