Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1688/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPS1428827D/jo/texte |
| Enactment Date | 29 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 31 décembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000030002333 |
Publics concernés : les cotisants du régime général, du régime agricole et des trois régimes spéciaux mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (clercs et employés de notaires, mines, marins).
Objet : mise en œuvre du dispositif « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allégement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC. Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %. Il précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations et contributions patronales aux régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Il adapte également, en conséquence, les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et des décrets modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 2 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité...
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