Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 mai 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/2014-549/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/FCPE1407468D/jo/texte |
| Enactment Date | 26 mai 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 29 mai 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000029001181 |
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2013 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2013, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2014. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le code général des impôts et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 5
Au premier alinéa du 2° bis, les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 680 € » et « 9 490 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 44 sexies-0 A
Au a du 3°, les mots : « ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies » sont périmés.
Article 44 sexies A
A la première phrase du III, la référence : «, 44 decies » est périmée.
Articles 44 decies et 44 undecies
Ces articles sont périmés.
Article 44 duodecies
Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés.
Article 44 terdecies
Au troisième alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Article 44 quindecies
Au premier alinéa du III, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Article 50-0
Aux premier et deuxième alinéas du 1, les montants : « 81 500 € » et « 32 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 82 200 € » et « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-I et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 80 quater
Le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis ».
Article 81
A la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,29 € » est remplacé par le montant : « 5,33 € ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 83
Cet article est ainsi modifié :
I.-Le 1° quater est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent 1° quater » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
II.-Au 2° 0 ter, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
III.-Le 3° est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 12 097 € » et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 421 € » et « 924 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 424 € » et « 931 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 96
Aux premier et deuxième alinéas du I, le montant : « 32 600 € » est remplacé par le montant : « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-II et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 102 ter
Au premier alinéa du 1, le montant : « 32 600 € » est remplacé par le montant : « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-III et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 150-0 D
Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A et au 2° du C du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au seizième alinéa du 1 quinquies, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 150-0 D ter
Cet article est ainsi modifié :
I.-Le I est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés.
II.-Au 2° du II bis, les mots : «, 1° ter » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I u.)
Article 154 bis
Au dixième alinéa du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
Article 154 bis-0 A
Au second alinéa du a du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
Article 156
Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 106 225 € » est remplacé par le montant : « 107 075 € » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 359 € » est remplacé par le montant : « 3 386 € ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 157 bis
Cet article est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les montants : « 2 312 € » et « 14 510 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 332 € » et « 14 630 € » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 1 156 € », « 14 510 € » et « 23 390 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 166 € », « 14 630 € » et « 23 580 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 158
Le a du 5 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 689 € » ;
2° A la première et à la troisième phrase du troisième alinéa, le montant : « 374 € » est remplacé par le montant : « 377 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 163 quinquies C
A la première phrase du premier alinéa du 1 du II, après les mots : « cette même retenue à la source », le mot : « aux » est remplacé par le mot : « au ».
Article 163 quatervicies
A la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
Article 167 bis
Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, du 2 bis, du 3 du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du VII, les mots : « du présent VII » sont supprimés ;
3° Aux a et b du 5 du VIII, les mots : « du présent VIII » sont supprimés ;
4° Au a du 4 bis du VIII et au troisième alinéa du 3 du IX, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 168
Au premier alinéa du 1, le montant : « 44 772 € » est remplacé par le montant : « 45 132 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 170
Au troisième alinéa du 1, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.
Article 199 ter Q
Cet article est périmé.
Article 199 ter T
Cet article est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « reversement par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
2° Au III, après les mots : « événements par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».
(Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 8 [14°] et 36.)
Article 199 ter U
Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » et « du présent code » sont supprimés.
Article 199 decies H
Cet article est ainsi modifié :
1° Aux b et premier alinéa du d du 3 et au premier alinéa du 4, le mot : « même » est supprimé ;
2° Aux c et second alinéa du d du 3, au second alinéa du 4 et au b du 6, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ».
Article 199 undecies A
Au 5, le montant : « 2 438 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)
Article 200
Au 3, les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative ».
Article 200 sexies
Au septième alinéa du 3° du B du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».
Article 200 quindecies
Cet article est ainsi modifié :
1° Au 1, au quatrième alinéa du 4 et à la première phrase du premier alinéa du 7, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du 7, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
3° Au c du 3, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ».
Article 207
Le 1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4°, les mots : «, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier » sont supprimés ;
2° Les dispositions du 4° ter deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, art. 7-III.)
Article 208 quater A
Cet article est périmé.
Article 212
Au cinquième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés à deux reprises.
Article 214
Cet article est ainsi modifié :
I.-Le troisième alinéa du 7° du 1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « du présent 7° » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.
II. ― Aux premier et second alinéas du 1 bis, les mots : «...
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