Décret n° 2014-581 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 juin 2014 |
| Date de publication | 06 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029049673 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 6 juin 2014 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/2014-581/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/MAEJ1410949D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE COOPÉRATION POUR LA PROTECTION DES CÔTES ET DES EAUX DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST CONTRE LA POLLUTION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
Le Gouvernement de la République française,
Le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Le Gouvernement de la République portugaise,
La Communauté économique européenne,
réunis à la Conférence sur la protection des côtes et des eaux de la région de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution due aux hydrocarbures et autres substances nocives, tenue à Lisbonne le 17 octobre 1990,
CONSCIENTS de la nécessité de protéger l'environnement humain en général et le milieu marin en particulier ;
RECONNAISSANT que la pollution de l'océan Atlantique du Nord-Est par les hydrocarbures et autres substances nocives est susceptible de menacer le milieu marin en général, et les intérêts des Etats riverains en particulier ;
NOTANT qu'une telle pollution a de nombreuses origines, mais RECONNAISSANT que des mesures spéciales sont nécessaires en cas d'accidents et autres incidents de pollution dus à des navires ainsi qu'à des plates-formes fixes et flottantes ;
SOUCIEUX d'agir promptement et efficacement dans l'éventualité d'un incident de pollution en mer qui menacerait les côtes ou les intérêts connexes d'un Etat côtier, en vue de réduire les dommages provoqués par un tel incident ;
SOULIGNANT l'importance que présente une préparation réelle à l'échelon national afin de combattre les incidents de pollution de la mer ;
RECONNAISSANT DE PLUS qu'il est important qu'une assistance réciproque et une coopération internationale soient instaurées entre les Etats afin de protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes ;
SOULIGNANT aussi l'importance des mesures prises individuellement et conjointement afin de minimiser les risques d'incidents de pollution de la mer ;
TENANT COMPTE du succès des accords régionaux actuels, et notamment du plan d'action des Communautés européennes, lequel vise à apporter une aide en cas de pollution majeure de la mer par des hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses ;
Ont désigné leurs plénipotentiaires, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 1er
Les Parties contractantes au présent Accord (ci-après désignées par l'expression « les Parties ») s'engagent, individuellement ou conjointement le cas échéant, à prendre toutes les mesures voulues en vertu du présent Accord afin de se préparer à faire face à un incident de pollution en mer tel que dû à des hydrocarbures ou à d'autres substances nocives.
Article 2
Aux fins du présent Accord :
L'expression « incident de pollution » désigne un événement ou une série d'événements ayant la même origine et aboutissant à un rejet ou à une menace de rejet d'hydrocarbures ou autres substances nocives, ayant donné lieu ou étant susceptible de donner lieu à un dommage pour le milieu marin, le littoral ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs des Parties, et exigeant une action urgente ou une quelconque autre réaction immédiate ;
Le terme « hydrocarbures » désigne le pétrole sous toutes ses formes, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés ;
L'expression « autres substances nocives » désigne toutes substances autres que des hydrocarbures, y compris les déchets dangereux, dont la libération dans le milieu marin est susceptible de porter atteinte à la santé humaine, aux écosystèmes ou aux ressources vivantes, aux côtes ou aux intérêts connexes des Parties.
Article 3
La zone d'application du présent Accord est la région de l'Atlantique du Nord-Est définie par la limite extérieure des zones économiques exclusives de chacun des Etats contractants et :
(a) au nord, par une ligne définie d'est en ouest de la manière suivante : partant de la pointe sud de l'île d'Ouessant suivant le parallèle 48° 27' N jusqu'à son intersection avec la limite sud-ouest de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de Bonn) ; suivant ensuite la limite sud-ouest dudit Accord de Bonn jusqu'à son intersection avec la ligne de délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord définie par la décision arbitrale du 30 juin 1977...
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