Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029168432 |
| Date de publication | 01 juillet 2014 |
| Enactment Date | 30 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 1 juillet 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/FCPT1321739D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/2014-737/jo/texte |
Publics concernés : la Banque de France et les établissements de crédit.
Objet : préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : l'article 56 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 prévoit la création d'un observatoire de l'inclusion bancaire auprès de la Banque de France. Cet observatoire est chargé de collecter auprès des établissements de crédit des informations relatives à l'accès et à l'usage des services bancaires et à leurs pratiques en matière d'inclusion bancaire. Il est également chargé de définir, produire et analyser des indicateurs d'inclusion bancaire. Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution pour l'ensemble des établissements de crédit, une appréciation générale des pratiques des établissements de crédit en matière d'inclusion bancaire ainsi que les éventuelles préconisations de l'observatoire pour améliorer l'inclusion bancaire en général. Ce rapport annuel peut également comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. Le présent décret précise la composition de l'observatoire et les règles s'appliquant à ses dix-huit membres ainsi que ses modalités de fonctionnement (réunions, règlement intérieur). Il prévoit la mise en place d'un conseil scientifique consultatif dont il détermine le rôle et la composition. Il précise les données collectées par l'observatoire. Il prévoit que le rapport annuel de l'observatoire est publié sur le site internet de la Banque de France.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le code monétaire et financier, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 B, L. 612-1 et L. 631-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III...
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