Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029261024 |
| Date de publication | 19 juillet 2014 |
| Enactment Date | 17 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0165 du 19 juillet 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/2014-815/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/AFSS1412703D/jo/texte |
Publics concernés : personnes ayant un projet d'expatriation et leurs conjoints.
Objet : modalités de mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite en faveur des assurés dans le cadre de projets d'expatriation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en œuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints. Ce droit s'exerce dans le cadre d'un entretien. Le présent décret fixe les modalités pratiques de cet entretien et notamment les conditions de présentation des demandes.
Références : le texte est pris pour l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et L. 161-17-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 17 mars 2014 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 avril 2014,
Décrète :
Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 161-2-1-8-4. - I. -...
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