Décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029290798 |
| Date de publication | 25 juillet 2014 |
| Enactment Date | 24 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 25 juillet 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/PRMX1416959D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/2014-834/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Publics concernés : services de l'Etat.
Objet : attributions des secrétaires généraux des ministères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attributions minimales des secrétaires généraux, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2014.
Notice : le décret détermine de façon transversale les responsabilités des secrétaires généraux des ministères (coordination générale, modernisation, efficacité de l'administration centrale dans le travail interministériel, pilotage des services déconcentrés et relations avec les opérateurs, qualité du dialogue social…). Il définit ainsi un socle d'attributions. Il ne fait pas obstacle à ce que le secrétaire général exerce, le cas échéant, des attributions supplémentaires.
Le décret prévoit, en outre, la mutualisation, sous la responsabilité du secrétaire général, d'un ensemble de fonctions dites « supports ». Cette mutualisation doit être réalisée d'ici le 31 décembre prochain, sauf dérogation prévue par décret.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans la version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Avant l'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier.-Organisation des administrations centrales de l'Etat ».
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Attributions des secrétaires généraux des ministères
« Art. 3-1.-Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.
« Art. 3-2.-Le secrétaire général assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère. Il peut être chargé, par arrêté du ministre, de missions de coordination particulières, portant sur certains dossiers, ou l'activité de certains services.
« Art. 3-3.-Le secrétaire général est responsable, dans la limite de ses attributions, de la bonne insertion du ministère dans le travail interministériel. Il reçoit du Premier ministre une lettre de mission, contresignée par le ministre sous l'autorité duquel il est placé, qui...
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