Décret n° 2015-1313 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 9 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, terre de George V, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031349024 |
| Date de publication | 22 octobre 2015 |
| Enactment Date | 19 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0245 du 22 octobre 2015 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/19/MAEJ1523016D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/19/2015-1313/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
Décrète :
La mesure 9 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, terre de George V, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MESURE 9 (2014)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 162 (CABANES DE MAWSON, CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH, TERRE DE GEORGE V, ANTARCTIQUE DE L'EST) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant
- la Mesure 2 (2004), qui a désigné les Cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre de George V, Antarctique de l'Est en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 et a adopté un plan de gestion de la zone ;
- la Mesure 1 (2004), qui a désigné les Cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre de George V, Antarctique de l'Est comme zone gérée spéciale de l'Antarctique (« ZGSA ») n° 3 au sein de laquelle se situe la ZSPA n° 162 ;
- la Mesure 3 (2004), qui a ajouté le site et monument historique n° 77 (cap Denison), situé en partie dans la ZSPA n° 162, à la liste des sites et monuments historiques ;
- la Mesure 1 (2009), qui a adopté le plan de gestion révisé de la ZGSA n° 3 ;
- la Mesure 12 (2009), qui a adopté le plan de gestion révisé de la ZSPA n° 162 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 162 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 162 par le plan de gestion révisé et par conséquent de mettre fin à la ZGSA n° 3 ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la Mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (Cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre de George V, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ;
2. Le plan de gestion révisé de la zone spéciale protégée de l'Antarctique n° 162 qui figure en annexe à la Mesure 12 (2009) abrogé ;
3. La Mesure 1 (2004) soit désignée comme caduque ;
4. Le plan de gestion de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 (cap Denison, baie du Commonwealth, Terre de George V, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la Mesure 1 (2009), abrogé ; et
5. La désignation de zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 ne soit plus...
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